J.O. 244 du 21 octobre 2003
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Décret n° 2003-998 du 20 octobre 2003 autorisant la cession au secteur privé par France Télécom de sa participation majoritaire dans la société de télécommunications au Salvador ESTEL
NOR : ECOT0351184D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par France Télécom ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 9 octobre 2003 (1),
Décrète :
Article 1
La société France Télécom SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 51 % au capital de la société « ESTEL Co. LLC ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
(1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique « avis divers » du présent Journal officiel.